Article 380 :
Est puni d'un emprison- nement de six mois à trois ans et d’une
amende de 150 000 à 900 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement,
quiconque porte ou tente de porter atteinte à l’intégrité de l’organe
génital de la femme par ablation totale, par excision, par infibulation, par
insensibilisation ou par tout autre moyen.
Si la mort en est
la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans. |
Article 381:
Les peines sont portées au maximum si le coupable est du corps médical ou
paramédical. La juridiction saisie peut en outre prononcer contre lui l’interdiction
d’exercer sa profession pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Article 382:
Est puni d’une amende de 50 000 à 100 000 francs, toute personne qui
ayant connaissance des faits prévus à l’article 380 n’en averti pas les
autorités compétentes.
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