Les grandes orientations du Gouvernement
Extrait du code penal

 

Article 380 :

Est puni  d'un emprison- nement de six mois à trois ans et d’une amende de 150 000 à 900 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque porte ou tente de porter atteinte à  l’intégrité de l’organe génital de la femme par ablation totale, par excision,  par infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen.

Si la mort en est la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans.

 

Article 381:

Les peines sont portées au maximum si le coupable est du corps médical ou paramédical. La juridiction saisie peut en outre prononcer contre lui l’interdiction d’exercer sa profession pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article 382:
    Est puni d’une amende de 50 000 à 100 000 francs, toute personne qui ayant connaissance des faits prévus à l’article 380 n’en averti pas les autorités compétentes.

Pour la vie et Pour la dignité des femmes et des hommes!

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