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Halte aux mutilationx génitales féminines

 

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La pluridisciplinarité des activités a eu le mérite d’impliquer l’ensemble des acteurs identifiés qui constituent aujourd’hui un réseau de personnes relais dont l’apport est également qualitatif dans la lutte.

Formation des jeunes formateurs

Par ailleurs, le succès enregistré, découle également d’une collaboration fructueuse avec les autorités gouvernementales, qui, en faisant adopter la Loi contre les Mutilations Génitales Féminines, permettent au Comité National d’obtenir des résultats appréciables dans la prise de conscience des populations sur l’enjeu de la lutte.

A N N E X E

La Législation sur les Mutilations Génitales Féminines

La volonté politique affichée par les autorités s’est couronnée par l’adoption en 1996 d’un texte de loi réprimant la pratique de l’excision (confère article 380 à 382 du code pénal).

Son contenu

Les articles 380 à 382 du code pénal s’appliquent aux auteurs, co-auteurs et complices.

 

Le texte prévoit :

- une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende

de 150 000 à 900 000 F ou de l’une des ces deux peines seulement les coupables du délit d’excision, si la mort en est résultée la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans.

Si le coupable est du corps paramédical, les peines sont portées au maximum et on peut prononcer contre lui une interdiction d’exercer sa profession pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

La loi sur les Mutilations Génitales Féminines et une mesure dissuasive qui accompagne le processus de la vaste campagne de sensibilisation qui demeure la stratégie privilégiée du Comité National.

En vue d’une application judicieuse de la loi, le comité a d’abord engagé des actions de sensibilisation et d’échanges avec les agents des forces de l’ordre (Gendarmes – Policiers) les Magistrats et les Avocats.

Pour faciliter l’application de la loi :

Une ligne téléphonique : 31-15-71

dénommée SOS/Excision a été installée au sein du Secrétariat Permanent l’objectif de ce téléphone est de dénoncer les cas ou intentions d’excision. Suite à un appel il est procédé à une descente sur le terrain avec l’appui d’un agent des forces de l’ordre pour entamer la procédure d’interpellation ou de sensibilisation.

Depuis 1997, deux cent quatre vingt dix (290) appels téléphoniques ont été enregistrés, donnant lieu à 290 visites à domicile pour des séances de sensibilisation ou pour procéder aux interpellations. Ainsi donc, quarante (40) procès ont eu lieu, impliquant soixante treize (73) personnes qui ont écopé des peines de prison ferme ou avec sursis, ssorties d’amendes.

Les attributions - Les activités - Les résultats - Les difficultés - Les perspectives


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